Facilitez votre transmission grâce au démembrement

La transmission d’un bien génère souvent d’importants frais, que ce soit lors d’une donation ou au moment de la succession. Il est donc avantageux de faciliter cette procédure en mettant en œuvre le démembrement de propriété.

Lorsqu’un bien est démembré, l’usus, le fructus et l’abusus initialement détenus par un seul et même individu sont morcelés. Ils sont alors répartis entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.

L’usus et le fructus sont détenus par l’usufruitier. Ce sont les droits d’user du bien à ses convenances : y vivre, le mettre en location. Dans ce cas, ces droits incluent également la possibilité de jouir des fruits auxquels le bien exploité donne lieu – c’est le fructus.

Quant à l’abusus, il revient au nu-propriétaire. Il s’agit uniquement du droit de disposer du bien.

En résumé, le bien quitte le patrimoine de l’usufruitier, sans encore appartenir au nu-propriétaire. Ce n’est seulement qu’à partir du décès de l’usufruitier que le nu-propriétaire revêt son statut de plein propriétaire du bien. Par conséquent, puisque ni l’un ni l’autre des parties n’a le bien inscrit dans son patrimoine, il n’y aura aucun frais de succession à payer.

En ce qui concerne l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, elle sera calculée à partir de la valeur de la nue-propriété et non de la pleine propriété. C’est généralement l’usufruitier qui se charge de s’acquitter de cet impôt. Bien noter que l’âge de l’usufruitier définit la valeur de la nue-propriété. Si l’usufruitier est âgé au moment de la mise en place du démembrement, la valeur de la nue-propriété est élevée. D’où l’intérêt d’opter pour le démembrement le plus tôt possible afin d’amoindrir le montant de l’IFI.

Quant aux autres impôts à s’acquitter auprès de l’administration fiscale, voici leur répartition :

  • l’impôt foncier est payé par l’usufruitier : il encaisse les revenus locatifs
  • en contrepartie, le nu-propriétaire est exonéré du paiement de l’impôt foncier
  • les droits de donation sont répartis entre usufruitier et nu-propriétaire

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Consulter son avocat concernant vos droits de copropriété

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La propriété d’un immeuble est souvent partagée de nos jours. On parlera donc de copropriété de ce bien immobilier. Cependant, cela peut faire l’objet de plusieurs chicanes entre copropriétaires. En effet, l’intervention d’un avocat est souvent nécessaire. Quand peut-on faire appel à un avocat concernant ses droits de copropriété d’un immeuble ? Quand faut-il (Avocat droit de copropriété) [...]

Défiscaliser en investissant dans l’immobilier en 2018

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Vous souhaitez augmenter efficacement votre rendement en investissant dans la pierre ? Réduisez vos impôts ! Il est effectivement possible de défiscaliser dans l’immobilier locatif en souscrivant à divers dispositifs fiscaux. Ceux-ci diffèrent selon que vous exploitez un bien neuf ou ancien. Les détails ci-après. Défiscaliser avec un bien neuf Petit rappel du site euodia.fr : Il existe deux manières de défiscaliser avec (euodia.fr : Il existe deux manières de défiscaliser avec un bien neuf : soit le louer nu, soit le louer meublé.

Si vous louez l’immobilier nu, vous pouvez opter pour la loi Pinel qui vous fait gagner 12%, 18% ou 21% sur l’impôt sur le revenu que vous aurez à payer au fisc. Vous devez toutefois respecter certaines conditions d’éligibilité afin de prétendre à la défiscalisation sous Pinel.

Si vous louez l’immobilier meublé, vous pouvez bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel. Dans ce cas, il vous est possible de déduire des charges, d’amortir votre bien ainsi que le mobilier. Vous êtes également autorisé à récupérer l’équivalent de la TVA dont vous vous êtes acquitté au moment de l’acquisition. Dans ce cas, vous devez avoir choisi de faire gérer la totalité du bien immobilier par un tiers, comme le gestionnaire de résidences avec services par exemple.

Défiscaliser avec un bien ancien

Vous pouvez défiscaliser avec un immobilier de seconde main aussi bien dans la location nue que dans la location meublée.

  • La location nue : vous pouvez acheter deux types de biens anciens que sont les classiques ou ceux situés dans des secteurs sauvegardés. Dans le premier cas, la défiscalisation se fait à partir du déficit foncier enregistré. Dans le second cas, la réduction d’impôt est de 20% à 22% en fonction du lieu où le bien est situé.
  • La location meublée : vous investissez dans un LMNP ancien) [...]

Qu'est-ce que le droit social pour les avocats ?

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Les conflits en droit social sont monnaie courante dans le domaine professionnel. C’est pour mieux régir tous ces conflits que ce type de droit a été conçu après tout. Afin de mieux les régler, il conviendra de suivre une formation en droit ou de faire appel à des professionnels dans le domaine. Le droit social : une nécessité La conjoncture du monde du travail (formation droit social) [...]

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