Avocate paris
Publié le 19 Mai 2019 à 13h12 - 152 v.

Limitation des frais de succession : pensez à la nue-propriété

Donner un bien en nue-propriété, c’est-à-dire par le biais d’un démembrement, c’est préparer à l’avance sa succession. Il s’agit en effet de limiter les frais applicables au moment de la transmission proprement dite, c’est-à-dire à son décès. Comment réaliser une donation de la nue-propriété

Donner la nue-propriété et continuer à détenir l’usufruit

Faire don de la nue-propriété est extrêmement avantageux aussi bien pour le nu-propriétaire que pour l’usufruitier. Ci-après l’exemple de Xavier propriétaire d’une maison individuelle et qui souhaite en préparer la transmission à sa fille Yvette.

En optant pour le démembrement de propriété, Xavier donne de son vivant les murs de ladite maison à Yvette – elle enregistre cette dernière dans son propre patrimoine sans qu’elle puisse toutefois en jouir. En effet, Xavier continue à vivre dans ladite maison mais ne peut plus décider seul de son éventuelle revente puisque celle-ci a cessé de lui appartenir. Xavier devient donc usufruitier et Yvette nu-propriétaire.

Si la transmission de la nue-propriété se fait du vivant des deux parties, celle de l’usufruit n’est cependant réalisé qu’au moment du décès de Xavier. Yvette revêt alors pleinement son statut de propriétaire du bien. Principal avantage : elle paie moins en ce qui concerne les droits de succession.

Quel barème fiscal pour la nue-propriété et l‘usufruit ?

La taxation des droits de succession fait référence au barème fiscal de la nue-propriété et de l’usufruit. Le principe : plus le donateur est âgé (Xavier, dans notre exemple précédent), plus le bénéficiaire de la nue-propriété sera taxé. La valeur de la nue-propriété croît en fonction de l’âge de l’usufruitier, tandis qu’à l’inverse, celle de l’usufruit décroît.

Si Xavier cède la nue-propriété avant l’âge de 21 ans, la valeur de la nue-propriété n’est que de 10% de celle de la pleine propriété. C’est donc à partir de ce taux que les droits de succession seront calculés.

Si Xavier a moins de 31 ans, la nue-propriété augmente de valeur, soit 20%. Elle est de 30% s’il opte pour le démembrement avant l’âge de 41 ans. S’il attend d’avoir 51 ans pour se séparer de la nue-propriété, la valeur de cette dernière est de 40%. Yvette sera taxée sur la base de 50% de la valeur de la pleine propriété si son père ne procède au démembrement qu’à l’âge de moins de 61 ans. Si ce dernier est âgé de moins de 71 ans au moment de la donation, la valeur de la nue-propriété devient de plus en plus conséquente, soit 60% de la valeur de l’actif.

Il n’est plus tout à fait intéressant d’opter pour le démembrement au-delà de l’âge de 81 ans, puisque l’usufruit est évalué à 70% de la pleine propriété, à 80% si l’usufruitier a moins de 91 ans et à 90% si ce dernier a plus de 91 ans.

Des informations sont disponibles sur demembrement-8.com.

Abattement de 100 000 euros par enfant

Transmettre avant son décès est également intéressant pour le nu-propriétaire donataire, dans la mesure où il bénéficie de l’abattement de 100 000 euros calculé sur la valeur de la nue-propriété. L’avantage : cet abattement est renouvelable tous les 15 ans sur les autres donations : autant donc en faire le plus souvent possible et commencer tôt afin d’épargner les héritiers de paiement de droits élevés.

La donation : une avance sur succession

Toujours est-il que la donation demeure une avance sur succession et que la part des autres héritiers n’ayant pas profité de la donation sera considérée lors de la succession. Les actes notariés des donations antérieures seront présentés à l’ouverture de la succession afin de calculer la part qui revient à chacun. Cette dernière est réalisée après inventaire de la réserve héréditaire. La part que reçoit chaque enfant doit être à valeur égale, qu’il y ait eu donation ou non.

Discutez relativement à cette rédaction.

Les publications similaires de "Nos conseils d'avocat"

  1. 10 Oct. 2018Suivez les conseils de notre avocat de Paris4835 v.
  2. 11 Avril 2018Pierre-papier et LMNP : quel est le fonctionnement ?2792 v.
  3. 25 Mars 2018Des associations d'orphelins pour aider les enfants970 v.
  4. 4 Juin 2017Comment monter une association ?1579 v.
  5. 11 Août 2016Mini entreprise ? Nos solutions de domiciliation3815 v.
  6. 9 Fév. 2016Un bureau à Paris pour ses afffaires1686 v.